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Un décret précise les modalités d’application de l’action de groupe, créée par la loi Sapin 2
11 mai 2017 -
Les professionnels du droit et du chiffre peuvent enfin créer une société pluri-professionnelle d’exercice
11 mai 2017 -
Exonération de TVA en cas de sous-traitance d’actions de formation
11 mai 2017 -
Publication de l’arrêté d’extension de la convention collective de branche du portage salarial
10 mai 2017 -
Loi Travail II : France Stratégie prépare le terrain à la refondation du code du travail
10 mai 2017 -
Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens par voie électronique
10 mai 2017 -
Assistance gratuite des experts-comptables à l’établissement de la déclaration des revenus de 2016 du 15 mai au 23 mai 2017
10 mai 2017 -
Les mesures « employeurs/salariés » du programme d’Emmanuel Macron
9 mai 2017 -
Les pouvoirs publics agréent la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017
9 mai 2017 -
SAS contrôlée par une société étrangère : recours obligatoire au commissaire aux comptes
9 mai 2017